Archives de la catégorie : Juridique
droit social
28 mai 2024
Les arrêts de travail pour maladie ou accident de la vie privée ouvrent aussi droit à des congés payés pour vos salariés.
Le droit des congés payés vient de connaître une modification législative significative avec la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Cette nouvelle loi permet désormais aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, à raison de 2 jours par mois (soit 24 …
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24 avril 2024
Loi de Finances 2024 et les évolutions fiscales
Loi de Finance 2024 et évolutions fiscales Par Franck Tacconi, juriste – Vignerons Indépendants de l’Hérault Certaines dispositions de la loi de finance 2024 prévoient des évolutions fiscales qui pourraient être intéressantes pour les vignerons indépendants. Cliquez ci-dessous en fonction des évolutions pour en avoir les détails et savoir si vous êtes concernés. 1 : …
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17 avril 2024
Puis-je être obligé de payer deux fois la prestation de transport de mes vins ?
Puis-je être obligé de payer deux fois la prestation de transport de mes vins ? Par Franck Tacconi, juriste du syndicat Vignerons Indépendants de l’Hérault Le titre de cette rubrique appelle forcément une réponse positive, ce qui pourra pour certains d’entre vous paraître choquant et/ou à tout le moins surprenant, cependant la loi est ainsi faite. …
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24 octobre 2023
Flash Infos N°16 – 2023
Flash Infos N° 16 TFNB 2023 : selon les informations données par la FDSEA, la Direction des Services Fiscaux devrait communiquer cette semaine le taux de dégrèvement retenu par commune suite aux aléas climatiques de l’année : gel, sècheresse, grêle. Le montant du dégrèvement sera alors notifié à chaque propriétaire concerné, à charge pour lui de régler …
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20 octobre 2023
Flash Infos N°15 – 2023
Flash Infos N° 15 TFNB 2023 : comme évoqué dans les Flash Infos précédents, une négociation est engagée depuis plusieurs semaines avec les Services Fiscaux pour prendre en compte les pertes de récolte liées aux aléas climatiques de l’année, notamment la sècheresse. Cette négociation est conduite par la FDSEA et les JA 34, ils nous communiquent …
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6 septembre 2023
Flash Infos N°14 – 2023
Flash Infos N° 14 Marc FESNEAU – ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en visite dans l’Hérault : annulée fin juillet pour cause de remaniement ministériel et de report du conseil des Ministres(voir Flash-infos N°11), la visite a eu lieu ce vendredi 25 août dans le biterrois. Accueil à la distillerie UDM à Olonzac, …
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7 août 2023
Flash Infos N°13 – 2023
Flash Infos N° 13 Vente de vendange fraiche Le Domaine « Vignoble MOUJAN » vigneron indépendant situé à l’entrée du massif de La Clape propose la vente de sa vendange fraiche agrée ECOCERT et DEMETER. Les vendanges peuvent se faire à minima à la parcelle. Surface totale vignes = 36,5ha (agrées Ecocert et Demeter) Raisins proposés Surfaces …
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4 août 2023
Flash Infos – Alerte Vigilance
Mesdames, Messieurs, chers adhérents, Bonjour, Une nouvelle alerte vigilance vient d’être publiée sur notre site internet. En cliquant ici vous accèderez à notre base documentaire dans laquelle vous trouverez le document « Alerte Vigilance Août 2023 » « Réf 2023-03 » Cette alerte relate un ou des faits dont les vignerons sont régulièrement victimes. Elle est mise à votre …
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31 juillet 2023
Flash Infos N°12 – 2023
Flash Infos N° 12 Le 31 juillet marquant la fin de la campagne viticole, il vous faut, en application de la règlementation, vous préparer pour pouvoir réaliser et déposer deux déclarations obligatoires clôturant votre comptabilité matières. Dans un premier temps il faut effectuer un comptage physique des stocks de vins restant en cave afin de …
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31 juillet 2023
Flash Infos – Alerte Vigilance
Une nouvelle alerte vigilance vient d’être publiée sur notre site internet. En cliquant ici vous accèderez à notre base documentaire dans laquelle vous trouverez le document « Alerte Vigilance Juillet 2023 » « Ref 2023-02 » Cette alerte relate un ou des faits dont les vignerons sont régulièrement victimes. Elle est mise à votre disposition pour vous prévenir et …
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