Archives de la catégorie : Juridique
Juridique
12 mai 2025
PROCÉDURE DE SAUVEGARDE AGRICOLE – Présentation de la procédure pour ce dispositif d’accompagnement
En plus des dispositifs exceptionnels de soutien mis en place, il existe des procédures pour aider à restructurer l’activité et permettre sa continuité, telle que la procédure de sauvegarde agricole. Afin de renseigner au mieux les vignerons en proie à des difficultés économiques, une note de présentation de la procédure de sauvegarde agricole a été …
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29 avril 2025
VIN & SOCIÉTÉ – ÉTIQUETAGE ET LOI EVIN Jurisprudence autour du « Rosé Garcia »
Vin & Société nous informe de la décision du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire « Rosé Garcia », un vin dont le conditionnement et la promotion mettent en avant le comédien José Garcia et qui a été attaqué par l’association Addictions France. Contexte : L’association Addictions France reprochait au vin une communication jugée contraire …
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29 avril 2025
PULVERISATION AERIENNE Promulgation de la loi autorisant la pulvérisation aérienne sur vigne en pente !
Fruit d’un long cheminement, la loi autorisant la pulvérisation aérienne dans les vignes en pente sous condition a été promulguée au journal officiel du jeudi 24 avril. Contexte : Le sujet de la pulvérisation aérienne par drone pour les parcelles de vigne en pente est un sujet de longue haleine, qui avait été formalisée par …
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20 mars 2025
VIN & SOCIETE Guide juridique de la dégustation et de la vente
Vin & Société nous a partagé la version actualisée du guide juridique de la dégustation et de la vente de vin. Conçu par Vin & Société, ce nouvel outil clarifie la réglementation applicable aux professionnels du secteur vitivinicole, aux commerces et aux organisateurs d’événements. Il aborde les différents types de licences requises, les démarches administratives …
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28 mai 2024
Les arrêts de travail pour maladie ou accident de la vie privée ouvrent aussi droit à des congés payés pour vos salariés.
Le droit des congés payés vient de connaître une modification législative significative avec la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Cette nouvelle loi permet désormais aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, à raison de 2 jours par mois (soit 24 …
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24 avril 2024
Loi de Finances 2024 et les évolutions fiscales
Loi de Finance 2024 et évolutions fiscales Par Franck Tacconi, juriste – Vignerons Indépendants de l’Hérault Certaines dispositions de la loi de finance 2024 prévoient des évolutions fiscales qui pourraient être intéressantes pour les vignerons indépendants. Cliquez ci-dessous en fonction des évolutions pour en avoir les détails et savoir si vous êtes concernés. 1 : …
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17 avril 2024
Puis-je être obligé de payer deux fois la prestation de transport de mes vins ?
Puis-je être obligé de payer deux fois la prestation de transport de mes vins ? Par Franck Tacconi, juriste du syndicat Vignerons Indépendants de l’Hérault Le titre de cette rubrique appelle forcément une réponse positive, ce qui pourra pour certains d’entre vous paraître choquant et/ou à tout le moins surprenant, cependant la loi est ainsi faite. …
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24 octobre 2023
Flash Infos N°16 – 2023
Flash Infos N° 16 TFNB 2023 : selon les informations données par la FDSEA, la Direction des Services Fiscaux devrait communiquer cette semaine le taux de dégrèvement retenu par commune suite aux aléas climatiques de l’année : gel, sècheresse, grêle. Le montant du dégrèvement sera alors notifié à chaque propriétaire concerné, à charge pour lui de régler …
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20 octobre 2023
Flash Infos N°15 – 2023
Flash Infos N° 15 TFNB 2023 : comme évoqué dans les Flash Infos précédents, une négociation est engagée depuis plusieurs semaines avec les Services Fiscaux pour prendre en compte les pertes de récolte liées aux aléas climatiques de l’année, notamment la sècheresse. Cette négociation est conduite par la FDSEA et les JA 34, ils nous communiquent …
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6 septembre 2023
Flash Infos N°14 – 2023
Flash Infos N° 14 Marc FESNEAU – ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en visite dans l’Hérault : annulée fin juillet pour cause de remaniement ministériel et de report du conseil des Ministres(voir Flash-infos N°11), la visite a eu lieu ce vendredi 25 août dans le biterrois. Accueil à la distillerie UDM à Olonzac, …
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