Flash Infos N° 16
TFNB 2023 : selon les informations données par la FDSEA, la Direction des Services Fiscaux devrait communiquer cette semaine le taux de dégrèvement retenu par commune suite aux aléas climatiques de l’année : gel, sècheresse, grêle. Le montant du dégrèvement sera alors notifié à chaque propriétaire concerné, à charge pour lui de régler le montant restant dû. Pour mémoire, tout agriculteur pouvant justifier de pertes supérieures au taux retenu pour sa commune, pourra déposer une demande individuelle pour bénéficier d’un dégrèvement plus adéquat. Dès que nous aurons connaissance des taux communaux, nous les mettrons à disposition sur notre site internet ICI (retrouvez y également en cas de relance le courrier-type à envoyer).
Distillation de crise : le Conseil Spécialisé Vin de FAM a validé la semaine dernière un nouveau calendrier pour le déroulement des opérations. La principale information est que cette distillation de crise va se dérouler en 3 phases, et non en deux comme cela était envisagé jusqu’à présent. La raison vient de la mobilisation de lignes budgétaires différentes pour arriver aux 200 millions € permettant de distiller 3 millions d’HL. Chaque enveloppe répond à un cadre règlementaire et à des modalités de mise en œuvre spécifiques. Voici les points principaux :
- La retiraison et la distillation des vins pour la 1ère phase sont terminées. FAM a commencé les paiements auprès des distilleries (en cas de besoin rapprochez-vous de votre distillerie).
- Les volumes admis en distillation sur la 2ème phase sont en cours de notification. La circulaire a été publiée jeudi dernier, les distilleries sont en train d’envoyer les contrats. Pour cette 2ème phase le volume notifié va correspondre environ à 50% de celui de la 1ère phase. Les vins doivent être retirés et distillés avant le 31/12/2023, pour un paiement au producteur au 1er trimestre 2024.
- Une nouvelle circulaire doit être présentée et validée par le Conseil Spécialisé Vin de FAM courant novembre. Les volumes admis en distillation devraient être notifiés mi-décembre et feront l’objet d’une avance de paiement de 50% versée avant le 31 décembre 2023. Pour les AOP et les IGP, le volume notifié de cette 3ème phase devrait être à peu près équivalent à celui de la 1ère phase. Pour les VSIG, tous les volumes engagés en distillation sont normalement couverts par les phases 1 et 2 (100% des volumes engagés en distillation de crise sur ce segment auront pu être éliminés).
En fonction des informations ci-dessus, vous êtes maintenant en mesure de définir (au moins approximativement) le volume de vin que vous devez envoyer en distillerie et par différence, selon votre engagement initial (AOP / IGP /VSIG), celui qui va devoir être commercialisé. ATTENTION : les sanctions prévues en cas de sous livraison à la distillation se calculent phase par phase et non pas à l’issue des 3 phases. Rappelons-les : pas de sanction si le volume livré est compris entre 100 et 80% du volume notifié / aide réduite de moitié si le volume livré est compris entre 80 et 50% du volume notifié / aucune aide versée si le volume livré est inférieur à 50% du volume notifié (ou 30 HL) / pénalité de 30 € par HL notifié si aucune livraison n’est effectuée.
Le nouveau préfet de l’Hérault à la rencontre de la viticulture : 1ère visite viticole ce vendredi 20 octobre pour François-Xavier Lauch et 1ère étape chez un vigneron indépendant au Domaine Saint Georges d’Ibry à Abeilhan. Un cadre idéal pour présenter toutes les spécificités du métier. Michel Cros, entouré de son épouse et de son fils, jeune installé, s‘est parfaitement acquitté de sa tâche, resituant les enjeux du moment dans tout ce qu’un vigneron indépendant doit accomplir au vignoble, à la cave et dans la commercialisation pour relever les défis. L’eau et l’irrigation ont bien sûr été au centre des discussions et des interventions de tous les représentants professionnels autour de Jérôme Despey. Tour à tour (chez notre adhérent puis à la cave coopérative d’Abeilhan) tous les sujets ont été abordés : les difficultés du marché, la hausse des coûts de production, les retards de paiement des aides, la lourdeur croissante de « l’administratif », les mesures conjoncturelles (distillation, TFNB, aide au stockage, année blanche pour les plus en difficulté …). Ont aussi été évoquées les actions syndicales de la veille sur les importations, et un volet plus structurel sur l’arrachage temporaire et la recherche de nouveaux marchés. Anne Dubois de Montreynaud, représentant le Président empêché par un déplacement, a conclu son intervention sur les dégâts de sangliers et la nécessité de renforcer les moyens de lutte. Attentif et pleinement mobilisé, le préfet a relevé 2 axes stratégiques : l’adaptation au changement climatique et la commercialisation du vin. Sur l’eau, il s’est dit favorable aux retenues hivernales, portées par le Conseil Départemental, en précisant qu’il faut « irriguer bien » et qu’il est prêt à se mettre autour d’une table pour débattre sur le partage de l’eau en appuyant sur le volet paysager de la viticulture, en plus de la production. Côté importations, il a réaffirmé, devant les services des Douanes présents, que le risque de francisation est inacceptable et qu’il va mobiliser tous les Services de l’Etat sous sa responsabilité. Une visite que Jérôme Despey a conclu par une demande de rendez-vous, d’ici quelques semaines, pour aller plus loin dans les discussions et dans les réponses concrètes à apporter.
PGE : la persévérance, les arguments développés et la force de conviction de votre président national – JM Fabre – ont fini par aboutir à la confirmation de la mise en place au 1er janvier 2024 d’un prêt bonifié par l’Etat à 2.5% d’intérêt. Ce dispositif s’adressera aux vignerons ayant souscrit un PGE pendant la période COVID. On peut évidemment regretter qu’il ait fallu autant de temps pour arriver à cette annonce, mais cette mesure répond malgré tout à ceux qui ont besoin d’étaler leur remboursement sur une durée plus longue que celle admise pour le PGE.
Arrachage : si vous envisagez d’arracher une parcelle de vigne au cours de la campagne 2023/2024, vous pouvez dès à présent, et jusqu’au 15 décembre 2023 à 12H, vous rendre sur le portail VITIRESTRUCTURATION pour déposer une demande préalable à l’arrachage. Cette formalité est indispensable pour que FAM puisse déterminer le droit à prime qui vous sera accordé au moment de la replantation. Avant de faire cette démarche, vérifiez soigneusement votre CVI, notamment les écarts inter-rangs et inter-pieds, le cépage, et la présence en bonne et due forme de toutes les parcelles sur le CVI.
Versement des aides PAC : la DDTM indique que les premiers paiements effectués du 16 au 19 octobre concernent 76% des agriculteurs héraultais. Ils vont se poursuivre selon un rythme hebdomadaire pour parvenir le plus rapidement possible au règlement de tous les dossiers. L’avance versée ne comprend pas la part de l’aide relative à l’Eco-régime, celle-ci sera versée séparément avec un démarrage prévu fin octobre. Quant à l’incitation à l’assurance récolte, l’instruction des dossiers est programmée pour le début d’année, et le paiement au 2ème trimestre 2024.
Concours National des Vignerons Indépendants : Il aura lieu les 8 et 9 mars prochains à l’Espace Charenton Paris 12, un dossier d’inscription a été envoyé directement par courrier à chaque adhérent par les Vignerons Indépendants de France. La date limite d’inscription de vos cuvées est fixée au 6 décembre 2023. Vous pouvez retrouver toutes les informations ICI
Nouvel indice des fermages : L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 actualise pour l’Hérault l’indice national des fermages à la valeur de : 116.46. Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans l’arrêté, sont applicables pour les échéances annuelles allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Vous pouvez consulter ou télécharger l’arrêté ICI
Droit social – du nouveau sur la convention collective : les partenaires sociaux ont réalisé au plan local un travail de fond pour intégrer dans la convention collective nationale « Production agricole et CUMA » du 15 septembre 2020 (CCN) les dispositions plus favorables de la convention collective des exploitants agricoles du 28 février 1952. Ce travail a abouti à la signature d’un Accord le 27 mars 2023 qui entre en vigueur le 1er octobre 2023 (les autres dispositions de la Convention collective de 1952 sont définitivement abrogées). Vous trouverez ICI l’Accord du 27 mars 2023 ainsi qu’une note de synthèse qui présente les dispositions conservées avec renvoi vers les articles de la CCN où elles s’intègrent.
Du changement dans l’équipe : ce Flash Infos est le dernier sous ma signature. Depuis le 2 octobre, Cécile GAIRAUD a rejoint l’équipe du Syndicat pour me succéder à la direction, que je quitterai fin décembre pour commencer une nouvelle tranche de vie. Le passage de relais se fait progressivement et elle prend donc logiquement la main, au fil des jours, sur le quotidien du syndicat. D’ores et déjà, vous pouvez la joindre à l’adresse suivante : cgairaud@vigneronindependant34.com et par téléphone au 06.23.20.53.56. Je l’accompagne pour ce passage de relais jusqu’à l’assemblée générale fixée au lundi 18 décembre après-midi – salle La Parenthèse à Servian. J’espère que nous pourrons nous y rencontrer.
