Le régime des micro-BA est un régime d’imposition des bénéfices agricoles simplifié par rapport au régime réel. Ainsi, les exploitations agricoles dont la moyenne triennale des recettes n’excède pas le seuil de 91 900€ HT ont la possibilité de bénéficier un statut fiscal du Micro-BA ce qui permet de déduire un montant de charge forfaitaire égal à 87%. Par conséquent, seulement 13 % des bénéfices agricoles sont taxés. Enfin, seules les EI, EARL unipersonnelles et les GAEC peuvent relever du Micro-BA.

La loi de finance 2024 vient de relever le seuil de 91 900€ HT pour le porter à 120 000€ HT. Cette nouveauté est mise en avant sur de multiples sites internet comme étant « la bonne nouvelle » fiscale. Mais attention pour les exploitants actuellement au régime du Réel et qui sur cette simple information seraient tentés de revenir au Micro-BA, il y a d’autres paramètres importants à prendre en considération avant de se lancer.
Les équipes du CER France de Béziers/Montblanc nous ont présenté au cours d’une réunion les avantages et inconvénients de cette réforme de seuil nous permettant de vous en relayer les principaux.

Est-ce une bonne idée de changer de régime fiscal pour revenir au Micro-BA ?

Pour les exploitants au Réel, il est important de considérer, avec l’aide de son comptable, les points suivants avant de se lancer :

A / performance économique de mon exploitation

Le paramètre le plus important précise le spécialiste en matière de choix du régime fiscal est celui de la « performance économique de l’exploitation ». C’est une notion comptable complexe qui nécessite l’intervention du comptable expert, car elle prend en compte différents critères (marge brute ; marge nette, chiffre d’affaires ; retours sur investissements etc…) mais elle est, selon les experts, nécessaire pour déterminer le meilleur régime fiscal pour votre exploitation.

B / la date de clôture de ma comptabilité au réel
Dans le régime fiscal du Réel, il est possible de choisir librement le mois de clôture de sa comptabilité, et certains d’entre vous en cette situation ont fait le choix de caler cette clôture avec celle de la campagne viticole au 31/07.
Pour le régime du Micro-BA, l’exploitant n’a pas le choix et c’est donc le 31/12 qui marque la fin de l’année comptable et donc celle de la clôture des comptes. Ainsi, si vous êtes au réel avec date de clôture au 31/07 et que vous décidez de passer au Micro-BA pour que cela soit effectif au 1er janvier 2025, il vous faut savoir que vous allez avoir à produire 2 clôtures comptables ! La date de clôture fiscale deviendra donc le 31/12. Il vous faudra prévoir des réintégrations comptables telles que les subventions d’équipement, des provisions ou encore des mécanismes fiscaux comme les DEP et autres « à valoir ». Il sera aussi nécessaire de penser au traitement des créances et des stocks afin d’éviter une « double taxation » par leur imposition au Réel et au Micro-BA.

Cet article vise donc à vous informer de l’évolution de ce seuil de chiffre d’affaires HT. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre comptable afin qu’il étudie précisément la situation de votre exploitation et donc détermine s’il est opportun fiscalement parlant pour vous de passer au régime du Micro-BA.

La DEP a pour but de vous inciter à vous constituer une « épargne » pour protéger vos exploitations des difficultés économiques éventuelles qu’elles pourraient rencontrer. La DEP, peut être pratiquée par les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve d’être imposés d’après un régime réel d’imposition (Réel simplifié / Réel normal / de plein droit ou sur option). (Article 73 du CGI). La loi de finance 2024 prévoit une revalorisation des plafonds applicables à la DEP. La somme maximum que vous pouvez ainsi déduire dépend donc de votre bénéfice imposable. Ainsi il est nécessaire de vous rapprocher de votre comptable pour connaître le montant maximum de votre DEP.

Les seuils d’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes ont été rehaussés par la loi de finance 2024 et sont donc plus favorables pour les petites entreprises.

• Plafond des recettes pour bénéficier d’une exonération totale : passe de 250 000€ HT à 350 000€ HT
• Plafond des recettes pour bénéficier d’une exonération partielle : passe de 350 000€ HT à 450 000€ HT

Autre bonne nouvelle : Ce rehaussement s’applique de manière rétroactive aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2023.

Important : le bénéfice de cette exonération, qu’elle soit partielle ou totale, est conditionné au fait que l’activité professionnelle soit exercée depuis au moins 5 ans et que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir.