Une négociation est engagée depuis plusieurs semaines avec les Services Fiscaux pour prendre en compte les pertes de récolte liées aux aléas climatiques de l’année, notamment la sècheresse. Cette négociation est conduite par la FDSEA et les JA 34, ils nous communiquent les informations suivantes :
- Un report de paiement est obtenu jusqu’au 31 décembre 2023, le temps que les modalités du dégrèvement soient finalisées. En conséquence si vous n’êtes pas mensualisé, ne payez pas la TFNB au 15 octobre, et attendez de recevoir un avis de dégrèvement (voir ci-dessous). La DDFIP prévient qu’il est possible que certains reçoivent un rappel dans les prochaines semaines, dans ce cas utilisez le modèle de courrier en PJ pour signaler votre situation et d’éviter les majorations. Si vous êtes mensualisé, ou que vous ne pouvez plus annuler le prélèvement automatique à l’échéance, le dégrèvement interviendra ultérieurement sous la forme d’un remboursement.
- Un dégrèvement collectif automatique (sans dossier individuel à déposer) est aussi obtenu. Sur la base du recensement des pertes réalisé par la Chambre d’agriculture, auquel nous vous avons appelé à répondre dans nos Flash Infos N° 11 et 14, la DDTM et la DDFIP ont déterminé pour chaque commune identifiée un taux de perte qui correspond au taux du dégrèvement (mécanisme identique à celui du gel 2021) voir le détail en PJ.
- A savoir : Tout agriculteur, qui peut justifier de pertes supérieures au taux retenu pour sa commune, peut déposer une demande individuelle pour bénéficier d’un dégrèvement plus adéquat. Pour toute exploitation touchée également par le gel ou la grêle, il sera appliqué automatiquement le taux de perte le plus élevé.
PJ:
- modèle de demande de report de paiement à adresser en cas de relance
- liste des taux de dégrèvement communaux retenus par la DDFIP
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