26 mai 2025

PERTES ACCIDENTELLES DE VINS Les pertes accidentelles peuvent donner lieu à décharge des droits

Les pertes accidentelles de vins et autres boissons alcooliques peuvent donner lieu à décharge des droits (= non paiement des droits) dans deux hypothèses. 1) Le cas de force majeure ou fortuit, les trois conditions cumulatives doivent être réunies : – le sinistre ne doit pas être imputable à l’opérateur – il doit être insurmontable …

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17 avril 2025

FISCALITÉ DE LA TRANSMISSION – BIENS RURAUX Les ministres répondent à nos attentes !

Bonne nouvelle pour la transmission des domaines viticoles ! Suite à la mobilisation, les ministres de l’Agriculture et des Comptes publics ont confirmé que l’exonération fiscale s’appliquera immédiatement, y compris pour les baux ruraux signés avant 2025. Les Vignerons Indépendants de France, en collaboration avec la CNAOC, avaient porté une proposition visant à supprimer le …

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