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Date de publication : 24/04/2024
Date d'actualisation : 07/06/2024
Action syndicale, Juridique

Le choix d’un médiateur à la consommation – NOTE DE SYNTHESE

Vous avez deux principales obligations au regard du code de la consommation :
1. Relever d’un dispositif de médiation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement

2. Informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation

Lisez la note de synthèse, la fiche pratique pour adhérer et la convention ci-contre pour en savoir plus sur la réglementation et vos obligations.

Complétez le formulaire en ligne https://www.mediateur-consommation-smp.fr/convention/federation-vignerons-independants/

Fiche Pratique : adhérer au médiateur à la consommation

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note-de-synthese-mediateur-a-la-consommation

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Convention_Médiation_de_la_consommation_fédération_VIGNERONS_INDEPENDANTS_DE_FRANCE (1)

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