Juridique

28 mai 2024

DROIT DES CONGÉS PAYÉS : une modification législative qui prend en compte les arrêts de travail pour maladie / accident de la vie privée

Le « droit des congés payés » vient de subir tout récemment un bouleversement législatif important que devez prendre en compte pour ceux d’entres vous qui ont la qualité d’employeur. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (dite Loi DDADUE 2) promulguée sans consultation préalable ni débats à l’Assemblée Nationale, porte diverses dispositions d’adaptation …

Lire la suite >

24 avril 2024

Le choix d’un médiateur à la consommation – NOTE DE SYNTHESE

Vous avez deux principales obligations au regard du code de la consommation : 1. Relever d’un dispositif de médiation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement 2. Informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation Lisez la note de synthèse ci-contre pour en savoir plus sur la réglementation et vos obligations. …

Lire la suite >

5 février 2024

Grille des salaires 2024- avenant n°8

Avenant 8 du 18 janvier 2024 Date d’application : premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension au JO

Lire la suite >

22 janvier 2024

Taux d’accises 2024

Téléchargez le document ci-joint pour connaître les taux d’accises qui s’appliquent en 2024.

Lire la suite >

24 octobre 2023

Droit Social – Accord collectif départemental du 27 mars 2023

Les partenaires sociaux locaux ont procédés à un travail de fonds sur les dispositions issues de la convention collective des exploitants agricoles du 28 février 1952. Ce travail a abouti à la prise de l’Accord du 27 mars 2023 dont les dispositions se substituent à celles de la Convention collective des exploitations agricole de l’Hérault …

Lire la suite >

24 octobre 2023

Baux ruraux : Arrêté préfectoral / Nouvel indice des fermages 2023

Par arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-10-14274 du 13 octobre 2023 il est constaté pour 2023 dans l’Hérault un indice national des fermages à la valeur suivante : 116.46 Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans cet arrêté, sont applicables pour les échéances annuelles allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

Lire la suite >

31 juillet 2023

Dérogation temps de travail max vendanges 2023

Les vendanges imposent souvent un rythme plus intense de travail et une concentration du temps de travail. Chaque année, une dérogation « Temps de travail » est publiée et permet d’assurer l’embauche de personne en toute légalité, malgré des horaires plus dense…

Lire la suite >

31 juillet 2023

Mes déclarations de fin de campagne 2023

Pour vos déclarations de fin de campagne 2023, le service juridique du syndicat a rédigé une note qui récapitule toute les procédures à suivre. Un guide d’utilisation du « e-DAI de CIEL » vient compléter cette note.

Lire la suite >

26 juillet 2023

Alerte Vigilance Juillet 2023

Usurpations d’identités et commandes frauduleuses / tentative d’escroquerie et/ou de vol Téléchargez le document ci-joint

Lire la suite >

4 juillet 2023

Évolution du bulletin de paye au 1er juillet 2023

Le contenu et la présentation du bulletin de paye évolue pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023. Introduction d’une nouvelle rubrique / libellé : Le montant net social Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit apparaitre sur le bulletin. Il correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements …

Lire la suite >

Je choisi le conventionnement logo

En cochant cette case, vous recevrez un dossier de conventionnement que vous devrez compléter et nous retourner par courrier avec les pièces demandées. Après examen de votre dossier et une fois votre convention LOGO validée, vous pourrez utiliser le logo VIGNERON INDEPENDANT sur tous vos supports administratifs ou commerciaux (cartes, panneaux de signalisation, étiquettes, cartons, capsules, dépliants, site web…). Pour en savoir plus, visitez la page « Logo Vigneron Indépendant » dans la rubrique Services de notre site web.

Je choisis le PACK "Assistance et dématérialisation"

Besoin d’aide pour réaliser/modifier/corriger une déclaration dématérialisée (DAE/DSA, déclaration de stock, de récolte, /DRM, DECLAVITI, CIEL) ?

Avec ce pack, vous pouvez solliciter l’assistance du juriste (à distance ou en rdv individuel au syndicat) pour 3 opérations dans l’année.

Je choisis le PACK "CONFORT"

Grâce à cette option, vous pouvez solliciter le juriste 1 FOIS dans l’année afin d’être accompagné de manière individuelle en faisant une réelle économie par rapport au coût d’une prestation.

Cela permet : l’analyse juridique des pièces d’un dossier, l’adaptation d’un document à votre situation ou encore la gestion précontentieuse d’un impayé client, l’intervention auprès d’un tiers.

Si votre cas nécessite un accompagnement plus approfondi (rédaction de contrats, gestion contentieuse d’un impayé, etc.), une prestation complémentaire vous sera proposée sur devis.

Votre cotisation de base vous permet d'avoir accès aux services suivants :

Service communication et actualités vitivinicoles

Découvrir
service juridique

Service juridique pour les vignerons indépendants

Découvrir

Appui au développement des exploitations vigneronnes

Découvrir

Service Capsules : l’incontournable pour vos bouteilles de vin

Découvrir

Soutien à l’œnotourisme dans l’Hérault

Découvrir

Journées techniques

Découvrir

Prévention des risques

Découvrir

Documentation

Découvrir

Logo Vigneron Indépendant

Découvrir

La cotisation de base comprend l’adhésion de 92 € aux Vignerons Indépendants de France et 4,5 € d’adhésion à la Fédération Régionale des Vignerons Indépendants d’Occitanie