L’article 302 G du code général des impôts prévoit qu’un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, dans certaines conditions et sous son numéro d’accise, effectuer en complément de sa vendange, des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage.
Les conditions, les limites et les modalités déclaratives dans lesquelles ces achats peuvent être effectués sont précisées par l’arrêté du 4 août 2017 des ministres chargés des douanes et de l’agriculture.
Pour vous aider vous trouverez en pièces jointes :
- l’arrêté interministériel du 4 août 2017
- 2 notes rédigées par le juriste du Syndicat : une sur « les achats de vendanges » et une sur « les conséquences des achats externes ».
- les arrêtés préfectoraux ouvrant le dispositif pour la récolte 2023 et listant les sinistres et communes concernées :
- arrêté du 25 juillet 2023 relatif à la grêle du 24 mai 2023
- arrêté du 4 septembre 2023 relatif à la sècheresse en 2023 complété par l’arrêté du 9 septembre 2023
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