Vous détenez des capsules CRD (fiscales) inutilisées ou inutilisables, abimées, détériorées et vous souhaitez vous en départir ?
Dans ce cas, attention ! Avant de jeter vos CRD vous devez savoir que la demande de destruction de CRD doit être envoyée aux services des douanes dont vous dépendez (vous pouvez l’envoyer par email) et vous devrez alors attendre le retour de votre formulaire visé et tamponné par la douane avant de détruire physiquement vos CRD et donc de les inscrire en « sortie » vos comptabilités matières et DRM.
Pour toute question sur cette procédure de destruction de capsule vous pouvez prendre contact avec le juriste du syndicat qui vous accompagnera durant toutes les étapes.
En respectant la procédure décrite ci-dessus, vous pourrez avoir l’esprit tranquille et sortir de votre stock (comptabilité matière) en toute légalité les capsules, mentionnées sur le formulaire.

Le formulaire à compléter est téléchargeable ci-contre.