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Le droit des congés payés vient de connaître une modification législative significative avec la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Cette nouvelle loi permet désormais aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, à raison de 2 jours par mois (soit 24 jours par an). Auparavant, seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvraient droit à des congés payés. Les employeurs doivent dorénavant suivre et informer les salariés de leurs droits de manière précise, notamment en cas de reprise après un arrêt de travail.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. Certaines d’entre elles posent de nombreuses questions pratiques et à ce jour ni le législateur ni le Ministère ni même encore les juges ne peuvent y répondre en totalité. Enfin, cette loi n’a pas uniquement modifié les règles pour l’avenir, elle peut aussi avoir un effet rétroactif.

Pour un aperçu détaillé de cette nouvelle législation, nous vous invitons à lire l’article complet sur notre site web. Pour un avis juridique, vous pouvez contacter Franck Tacconi, juriste spécialisé de votre syndicat.

ftacconi@vigneronindependant34.com – 04 67 09 28 80

Je choisi le conventionnement logo

En cochant cette case, vous recevrez un dossier de conventionnement que vous devrez compléter et nous retourner par courrier avec les pièces demandées. Après examen de votre dossier et une fois votre convention LOGO validée, vous pourrez utiliser le logo VIGNERON INDEPENDANT sur tous vos supports administratifs ou commerciaux (cartes, panneaux de signalisation, étiquettes, cartons, capsules, dépliants, site web…). Pour en savoir plus, visitez la page « Logo Vigneron Indépendant » dans la rubrique Services de notre site web.

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Avec ce pack, vous pouvez solliciter l’assistance du juriste (à distance ou en rdv individuel au syndicat) pour 3 opérations dans l’année.

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Grâce à cette option, vous pouvez solliciter le juriste 1 FOIS dans l’année afin d’être accompagné de manière individuelle en faisant une réelle économie par rapport au coût d’une prestation.

Cela permet : l’analyse juridique des pièces d’un dossier, l’adaptation d’un document à votre situation ou encore la gestion précontentieuse d’un impayé client, l’intervention auprès d’un tiers.

Si votre cas nécessite un accompagnement plus approfondi (rédaction de contrats, gestion contentieuse d’un impayé, etc.), une prestation complémentaire vous sera proposée sur devis.

Votre cotisation de base vous permet d'avoir accès aux services suivants :

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