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Flash Infos N° 15

TFNB 2023 : comme évoqué dans les Flash Infos précédents, une négociation est engagée depuis plusieurs semaines avec les Services Fiscaux pour prendre en compte les pertes de récolte liées aux aléas climatiques de l’année, notamment la sècheresse. Cette négociation est conduite par la FDSEA et les JA 34, ils nous communiquent les informations suivantes :

• Un report de paiement est obtenu jusqu’au 31 décembre 2023, le temps que les modalités du dégrèvement soient finalisées. En conséquence si vous n’êtes pas mensualisé, ne payez pas la TFNB au 15 octobre, et attendez de recevoir un avis de dégrèvement (voir ci-dessous). La DDFIP prévient qu’il est possible que certains reçoivent un rappel dans les prochaines semaines, une procédure sera adressée pour vous permettre d’y répondre et d’éviter les majorations. Si vous êtes mensualisé, ou que vous ne pouvez plus annuler le prélèvement automatique à l’échéance, le dégrèvement interviendra ultérieurement sous la forme d’un remboursement.
• Un dégrèvement collectif automatique (sans dossier individuel à déposer) est aussi obtenu. Sur la base du recensement des pertes réalisé par la Chambre d’agriculture, auquel nous vous avons appelé à répondre dans nos Flash Infos N° 11 et 14, la DDTM et la DDFIP vont déterminer pour chaque commune identifiée un taux de perte qui correspondra au taux du dégrèvement (mécanisme identique à celui du gel 2021). Tout agriculteur, qui pourra justifier de pertes supérieures au taux retenu pour sa commune, pourra déposer une demande individuelle pour bénéficier d’un dégrèvement plus adéquat. Pour toute exploitation touchée également par le gel ou la grêle, il sera appliqué automatiquement le taux de perte le plus élevé.

Prise en charge partielle de cotisations sociales : N’oubliez pas la date du 06 octobre pour retourner le dossier PEC FASS 2023. Ce dispositif s’adresse à tout exploitant qui rencontre des difficultés pour le paiement de ses cotisations sociales à la suite d’une baisse de chiffre d’affaires ou d’une perte importante de récolte liée aux aléas climatiques (notamment la sècheresse cette année). Vous pouvez retrouver ICI le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir.

Distillation de crise : Des discussions, auxquelles participent les Vignerons Indépendants de France, sont en cours avec le Ministère de l’Agriculture et FAM pour fixer les modalités pratiques pour la suite des opérations. Une nouvelle réunion est prévue la semaine prochaine. Comme vous le savez (voir Flash Infos N°14) le ministre de l’Agriculture en visite dans l’Hérault le 25 août dernier a confirmé une dotation complémentaire de 40 millions d’euros prélevés sur l’enveloppe des crédits européens de crise alloués à la France. Cet engagement permet de disposer d’un « budget augmenté » entraînant pour chaque segment (AOP / IGP / VSIG) le relèvement du  volume de vin admis en distillation. Nous demandons syndicalement que la prochaine notification établie par FAM indique, à chaque producteur engagé dans la distillation de crise, l’entièreté du volume de vin lui restant à fournir par segment à sa distillerie. Dans l’attente de connaître précisément le calendrier des opérations, nous ne pouvons que vous rappeler la recommandation donnée au moment de la souscription dans notre Flash Infos N°9 (à relire ci-dessous) :

• Pour des raisons de calendrier budgétaire, l’opération va se dérouler en 2 phases, la 1^ère cet été et la seconde à partir de l’automne avec obligation de respecter son engagement initial sur les 2 phases. En conséquence veiller à disposer sur toute la période, dans le segment concerné par votre engagement, d’une quantité suffisante de vin à livrer en distillerie. Aucun transfert d’engagement n’est autorisé.

-> On peut toutefois préciser que le seuil de tolérance admis sans pénalité sera de 20%. Donc en dessous  de 80% de livraison par rapport au volume admis en distillation par FAM des sanctions financières seront appliquées.

Par ailleurs quelques dossiers en rejet nous étaient remontés, nous sommes intervenus syndicalement auprès du Ministère et de FAM, avec un relai appuyé de Jérôme Despey. Une solution technique a pu être trouvée et vient de faire l’objet d’une décision modificative publiée le 20 septembre 2023. Une dizaine d’adhérents ont ainsi vu cette semaine leur dossier être validé par FAM auprès de leur distillerie.

Nous restons attentifs sur la suite du dossier, dès que le calendrier des  prochaines étapes sera précisé, nous vous le communiquerons.

Mortalité des ceps : Effet direct de la sècheresse, qui s’ajoute pour certaines parcelles à  plusieurs années d’aléas climatiques impactants, vous êtes assez nombreux à signaler des pieds de vigne morts, ou ayant un développement végétatif qui fait craindre une mortalité accrue à la reprise. Ce phénomène est bien identifié au niveau des OPA et de la DDTM, des missions d’expertise sont programmées pour évaluer globalement la situation sur l’ensemble du département. A ce stade vous n’avez pas de démarche à faire. Une décision collective sera prise d’ici la fin de l’année pour une demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles. Ce ne sera qu’une fois l’arrêté de reconnaissance publié, que les dossiers individuels seront à constituer (probablement au  1^er trimestre 2024). Sur ce type de sinistre habituellement l’indemnisation est calculée à partir d’un montant forfaitaire, qui tient compte de l’âge de la vigne, multiplié par le nombre de pieds remplacés, sur présentation de facture des plants.  Nous aurons l’occasion d’y revenir.