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Flash Infos N° 12

Le 31 juillet marquant la fin de la campagne viticole, il vous faut, en application de la règlementation, vous préparer pour pouvoir réaliser et déposer deux déclarations obligatoires clôturant votre comptabilité matières. Dans un premier temps il faut effectuer un comptage physique des stocks de vins restant en cave afin de pouvoir indiquer ces chiffres au sein de la déclaration de stock (DS). Ce stock physiquement constaté devra être dans un second temps comparé au stock théorique moyen résultant quant à lui de vos 12 DRM de la campagne écoulée, au sein d’une autre déclaration dématérialisée, la déclaration annuelle d’inventaire (DAI). Ces deux déclarations sont à déposer obligatoirement avant la date du dimanche 10 septembre 2023 à 23h59.

Afin de vous aider à remplir ces déclarations la nouvelle chronique spéciale dédiée aux opérations de fin de campagne vient d’être publiée sur notre site internet. En cliquant ici vous accèderez à notre base documentaire dans laquelle vous trouverez le document intitulé : « Mes déclarations de fin de campagne 2023 »

• Salaire des vendangeurs

Du fait de l’application de la nouvelle Convention collective nationale « production agricole et CUMA » du 15/09/2020, la Commission mixte paritaire locale ne donne plus d’indication concernant le salaire des emplois de coupeurs, videurs et porteurs/assimilés pendant les vendanges (plus de grille de salaire locale) et il faut donc vous référer à la Convention Collective pour classifier les postes et ainsi déterminer le salaire de vos vendangeurs selon le taux correspondant au sein de la dernière grille des salaires.

L’avenant n° 7 du 25 mai 2023 dont nous avons déjà parlé au sein de notre Flash Infos n°9 du 22/06/2023 n’est toujours pas étendu par le Ministère il n’est donc toujours pas obligatoirement applicable légalement parlant.

Cet accord entrera officiellement en application le mois suivant la parution de son arrêté d’extension au JO, mais vous pouvez dès à présent le retrouver ICI et l’appliquer volontairement de manière anticipée.

• • Temps de travail dérogatoire pendant les vendanges

Suite à la demande Syndicale portée par la FDSEA de l’Hérault, les services de l’inspection du travail ont accordé une dérogation à la durée maximale hebdomadaire légale de travail des salariés affectés aux travaux saisonniers liés aux vendanges (travaux de récolte et de vinification) dans les exploitations agricoles de l’Hérault.

• • Cadre dérogatoire à respecter

1 : Obligation de dresser un bilan :

Les employeurs usant de ce cadre dérogatoire doivent à l’issue de la période dérogatoire obligatoirement établir un bilan pour chaque salarié devant contenir les éléments suivants :

• Le nombre et les périodes d’exécution des heures supplémentaires effectuées
• La copie des bulletins de salaire correspondant à ces périodes

• •  À qui adresser ce bilan ?

Ce bilan peut être adressé sous forme dématérialisé par email ou par voie postale

Auprès de l’unité départementale de la DREETS Occitanie dont vous trouverez les adresses de contact en cliquant sur cette phrase.

2 : la durée maximale légale de travail hebdomadaire de 48h peut être dépassée dans la limite du plafond de 60h et uniquement pour la période allant du 10 août 2023 au 09 octobre 2023. Cela concerne les personnels affectés aux travaux de récolte et de vinification qu’ils soient permanents ou saisonniers. *

3 : la dérogation n’est pas applicable aux jeunes de moins de 18 ans.

4 : L’exécution des heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire et doivent êtres rémunérées au moment de la paie qui suivra leur exécution :

De la 36^ème à la 43^ème heure : 25%

De la 44^ème à la 60^ème heure : 50%

5 : Une pause de 20 minutes doit être accordée à chaque salarié après un temps de travail quotidien d’au moins 6 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures doit être respecté.

6 : Le temps de repos quotidien ne doit jamais être inférieur à 9 heures cela même si le salarié change de poste.

7 : La décision dérogatoire doit faire l’objet d’un affichage obligatoire au sein des locaux de travail aux fins d’informations des salariés. En cliquant ici vous accèderez à notre base documentaire dans laquelle vous trouverez le document intitulé  « Dérogation temps de travail max vendanges 2023 »

• Fermeture estivale du Syndicat 
  • Le Service Capsule sera fermé du vendredi 11 août 2023 inclus au vendredi 18 août 2023 inclus– Réouverture le 21 août 2022 à 9h30.
  • Les bureaux du Syndicat seront fermés du lundi 14 août 2023 inclus au vendredi 18 août 2023 inclus – Réouverture le 21 août 2022 à 9h30.