CONTEXTE – RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION

La Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) a été instauré par la loi AGEC du 10 février 2020, Il s’agit d’un dispositif selon lequel les metteurs sur le marché de produits générant des déchets (emballages) doivent en prendre en charge la gestion. Les filières à REP sont donc des dispositifs d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets (emballages ménagers, équipements électriques et électroniques, pneumatiques…). Les entreprises touchées par ces filières REP ont alors deux choix :
– Mettre en place un système individuel de collecte et de recyclage des emballages ménagers, certifié par l’État.
– Déléguer son obligation à un éco-organisme à but non lucratif, agréé par les pouvoirs publics, qui en assure la prise en charge totale. Dans ce cas, le producteur déclare une fois par an à l’éco-organisme les emballages qu’il a mis sur le marché >> il s’agit du choix principal des entreprises.

Les vignerons indépendants étaient initialement uniquement touchés par ce dispositif pour les emballages utilisés par leurs clients au sein de leur foyer et donc triés dans le cadre de la collecte sélective (verre, plastique, carton).

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