Le « droit des congés payés » vient de subir tout récemment un bouleversement législatif important que devez prendre en compte pour ceux d’entres vous qui ont la qualité d’employeur.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (dite Loi DDADUE 2) promulguée sans consultation préalable ni débats à l’Assemblée Nationale, porte diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne et met ainsi en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. Certaines d’entre elles posent de nombreuses questions pratiques et à ce jour ni le législateur ni le Ministère ni même encore les juges ne peuvent y répondre en totalité. Enfin, cette loi n’a pas uniquement modifié les règles pour l’avenir, elle peut aussi avoir un effet rétroactif.

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