Vous vendez du vin sur votre site internet ? Une nouvelle obligation s’applique depuis le 19 juin 2026 pour faciliter l’exercice du droit de rétractation des consommateurs.
Ce qui change concrètement :
Le droit de rétractation reste le même : pour un achat à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, c’est le droit de rétractation.
La nouveauté concerne la façon dont il peut exercer ce droit : votre boutique en ligne doit désormais lui permettre de se rétracter directement et facilement depuis le site.
Il est donc important de vérifier dès maintenant que cette fonctionnalité est bien disponible.
Que doit prévoir votre site ?
Votre boutique en ligne doit comporter un bouton clairement visible et facilement accessible, portant la mention : « Renoncer au contrat ici » ou une formulation similaire, à condition qu’elle soit claire et sans ambiguïté.
Ce bouton doit permettre au client de renseigner :
• Ses nom et prénom ;
• Les informations permettant d’identifier la commande ;
• Le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de sa demande.
Une seconde étape doit ensuite lui permettre de valider sa demande, avec un bouton du type « Confirmer la rétractation ».
Une fois la demande validée, le client doit recevoir un accusé de réception horodaté, reprenant les informations transmises. Cet accusé lui permettra de prouver qu’il a exercé son droit dans les délais.
Attention, il est également nécessaire de mettre à jour vos Conditions Générales de Vente (CGV) : elles doivent informer vos clients de l’existence de cette fonctionnalité et indiquer où la trouver.
Êtes-vous concerné ?
Oui, si vous vendez du vin en ligne. Cette obligation concerne les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne.
En revanche, le droit de rétractation applicable aux ventes à distance ne concerne pas les ventes en direct, que ce soit au caveau ou sur une foire et salon (sous réserve de respecter l’obligation d’information spécifique applicable.)
Mais dès lors que la commande est effectivement conclue sur votre boutique en ligne, le client bénéficie d’un droit de rétractation, et donc, cette nouvelle fonctionnalité doit être proposée.
Ce que nous vous conseillons de faire dès maintenant
Vous avez une boutique en ligne ? Contactez votre prestataire ou l’éditeur de votre solution e-commerce pour vérifier que la fonctionnalité de rétractation est bien en place.
Profitez-en également pour vérifier et mettre à jour vos CGV afin qu’elles mentionnent ce nouveau dispositif.
Une note sur l’ensemble de la règlementation concernant la vente en ligne a été rédigée et peut être envoyé aux adhérents.
