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Flash Infos N° 5 – Spécial nouvelle PAC

La nouvelle PAC est entrée en vigueur le 1^er janvier pour les années 2023 à 2027. Elle modifie l’accès à différentes aides, notamment en introduisant tout un volet lié à l’environnement auquel la viticulture devient éligible sous conditions :

• déposer un dossier PAC via la télé-procédure Télépac accessible ICI avant le 15 mai 2023
• répondre à la définition de l’agriculteur actif à lire ICI
• détenir un DPB (Droit à Paiement de Base), à défaut en acquérir par transfert ou par attribution de la réserve.

Une fiche synthèse a été réalisée par la Chambre d’Agriculture de l’Hérault et est disponible en téléchargement ici.

Pour aller un peu plus loin :

Comment déposer un dossier PAC en 2023 ?

1.  vous avez déjà déposé un dossier PAC les années précédentes pour l’un de ces motifs : restructuration du vignoble, aide à l’assurance-récolte, et/ou votre exploitation est  diversifiée (élevage, grande culture…) vous disposez d’un N° Pacage vous pouvez accéder directement à Telepac et remplir votre dossier.  Date limite pour déposer un dossier PAC : 15 mai 2023
   
2. Vous n’avez jamais déposé de dossier PAC, la 1^ère étape est de demander à la DDTM de vous attribuer un N° Pacage. Consultez la notice ICI  téléchargez le formulaire ICI et adressez le à la DDTM de l’Hérault : christel.nicolle@herault.gouv.fr ou ddtm-pac@herault;gouv.fr (réponse annoncée sous 2 à 3 jours pensez à anticiper pour ne pas dépasser la date du 15 mai pour le dépôt du dossier PAC).

Zoom sur les aides accessibles à la viticulture à condition de détenir au moins 1 DPB

(Nouveauté : 1 DPB permet de calculer l’aide sur la totalité de la surface admissible) 

1. L’aide redistributive est une aide découplée qui était jusqu’alors attribuée en complément des 52 premiers DPB activés. Désormais elle est accessible sur les 52 premiers Ha avec 1 seul DPB activé. Son montant forfaitaire est de 48 €/Ha. Pour les GAEC le plafond est multiplié par le nombre d’associés en proportion de leur parts sociales.
2. L’Eco-Régime est la principale nouveauté de la réforme, il a pour but d’accompagner la transition agro-écologique et s’adresse aux agriculteurs mettant en œuvre des pratiques vertueuses pour l’environnement. La détention d’1 DPB permet de bénéficier de l‘aide sur la totalité des Ha admissibles.

3 voies d’accès sont possibles :

• les pratiques culturales (enherbement des inter-rangs)
•  les Infrastructures agro-écologiques (haies, arbres isolés, marres …)
• les certifications environnementales avec 3 niveaux d’aide : niveau 1 = Terra Vitis / niveau 2 = HVE 3 / niveau 3 = AB

Tous les détails et les montants sont à retrouver dans le 4 pages « PAC 2023-2027 et Viticulture » réalisé par la Chambre d’agriculture de l’Hérault. Consultable en PJ. Comme pour la PAC précédente, le bénéfice de ces aides est soumis au respect des règles de la conditionnalité.

Comment obtenir un DPB ?

• vous avez eu une attribution de DPB au cours de la PAC précédente, pour le vérifier consultez votre portefeuille de DPB en vous connectant sur votre espace personnel Telepac en cliquant sur “Mes documents”, puis “Campagne 2022” et en téléchargeant le courrier de notification du portefeuille.
• vous êtes JA (au + 40 ans, 1^ère installation entre le 01/01/2018 et le 15/05/2023, titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4) ou Nouvel Agriculteur (1er démarrage de l’activité agricole entre le 01/01/2021 et 15/05/2023, diplôme de niveau 3 quelle que soit la spécialité) vous pouvez obtenir des DPB gratuitement auprès de la réserve nationale. Le formulaire correspondant à votre situation est à télécharger sur Telepac.
• vous n’êtes dans aucune des deux situations, vous devez rechercher un vendeur pour acheter au moins 1 DPB et faire enregistrer ce transfert par la DDTM à l’aide du formulaire téléchargeable ICI.  Les Organisations Professionnelles de l’Hérault ( FDSEA/JA – Chambre d’agriculture – Vignerons Coopérateurs et Vignerons Indépendants) se sont coordonnées pour faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de DPB.
• Vous avez trop de DPB, ou vous avez pris votre retraite et n’en avez plus besoin, pensez à faire un transfert à un autre agriculteur sinon vos DPB seront perdus, pour vous et pour la  « ferme héraultaise ». Si vous ne savez pas à qui les vendre, remplissez ce formulaire
• Vous avez besoin de DPB mais vous ne connaissez pas de vendeur, contactez la FDSEA au 04.67.92.23.54 qui anime, pour le compte de toutes les OPA Héraultaises, la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de DPB (valeur moyenne d’1 DPB = 130 €).  Une fois le vendeur trouvé, vous pourrez remplir le formulaire de transfert et le faire enregistrer par la DDTM.

Besoin d’accompagnement :

Des organismes de services peuvent vous aider à constituer votre dossier :

• Chambre d’agriculture – 04.67.20.88.00 demander la Cellule PAC ou écrire à : pac@herault.chambagri.fr
• ADASEA :  04.67.69.06.78 (le matin) ou écrire à : a034@adasea.net (prochaines permanences sur rendez-vous dans les locaux du Syndicat à Montblanc :  21 avril et 5 mai)

Pour plus d’information :

Retrouvez tous les documents, les notices et les formulaires sur Telepac en cliquant : ICI

DDTM de l’Hérault : 04.34.46.60.34 / ddtm-pac@herault.gouv.fr