📢 Déclaration de stock obligatoire via le téléservice STOCK (www.douane.gouv.fr)
Ouverture du service : 1er juillet 2025
Date limite de dépôt : 10 septembre 2025 à 23h59
✅ Qui est concerné ?
-
Récoltants vinificateurs, négociants-vinificateurs, caves coopératives :
doivent déclarer en ligne leurs stocks de vins, moûts, moûts concentrés rectifiés au 31 juillet 2025. -
Négociants :
doivent déclarer leurs stocks au commerce via le même téléservice.
❌ Qui est exempté ?
-
Les opérateurs sans stock au 31 juillet 2025
→ Une déclaration à zéro est toutefois fortement conseillée si une aide de FranceAgriMer est envisagée. -
Les opérateurs « familiaux » qui ne commercialisent pas leur production.
⚠️ Important à savoir
-
Déclaration des produits à éliminer (rebêches, lies, excédents, vins non conformes) :
Ces volumes doivent être déclarés avant les autres stocks.
→ Si aucun produit à éliminer : faire une saisie à zéro. -
Statut des déclarations :
-
« Brouillon » : non pris en compte.
-
« Dépôt temporaire » : validé automatiquement au 10 septembre à 23h59.
-
Après cette date, plus de dépôt papier, mais la télédéclaration reste possible jusqu’au 30 juin 2026 (sans effet rétroactif).
-
🚫 Risques en cas de non-déclaration ou dépôt tardif :
-
Infraction réglementaire (article L.665-21 du Code rural)
-
Perte partielle ou totale des aides communautaires (FranceAgriMer vérifie le respect des déclarations sur 2 campagnes) :
-
Déclarations de récolte, production, stock
-
Respect des dates
-
Absence d’infractions foncières
-
🕰️ Vieux millésimes
-
Pour les vins anciens (ex : VDN millésimés), mentionner l’année du millésime dans :
-
la comptabilité-matières
-
la déclaration de stock
→ Cela servira de preuve en cas de contrôle (DREETS).
-
📋 À ne pas confondre :
-
La déclaration annuelle d’inventaire (DAI) (pertes et manquants) est distincte de la déclaration de stock.
→ Les deux déclarations doivent être effectuées.
