Les pertes accidentelles de vins et autres boissons alcooliques peuvent donner lieu à décharge des droits (= non paiement des droits) dans deux hypothèses.
1) Le cas de force majeure ou fortuit, les trois conditions cumulatives doivent être réunies :
– le sinistre ne doit pas être imputable à l’opérateur
– il doit être insurmontable et irrésistible
– il doit être imprévisible
L’admission en décharge porte sur les produits stockés en droits suspendus mais également permet le
remboursement des droits d’accises pour les produits détenus en droits acquittés
2) Hors cas de force majeure ou fortuit, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être réunies:
– la destruction est réelle ;
– elle a laissé des traces incontestables ;
– l’entrepositaire agréé n’a pas été en mesure de l’empêcher ou d’en atténuer les conséquences.
L’admission en décharge porte uniquement sur les quantités détenues dans l’entrepôt fiscal en
suspension des droits d’accises.
Information du service viticulture de gestion:
Dès constatation du sinistre, vous devez immédiatement et par tout moyen écrit, informer le service
viticulture dont vous dépendez des faits afin que les agents des douanes puissent intervenir sur place le plus tôt possible afin d’établir un procès verbal circonstancié de l’événement, de ses causes et de ses effets, et pour constater les quantités perdues. En cas de contact téléphonique préalable, vous devrez fournir une information écrite pour consigner les éléments communiqués à l’oral.
En dehors des périodes d’ouverture du service des douanes, le maire et son adjoint, les services de police ou de gendarmerie peuvent être sollicités afin d’acter sur un procès verbal les circonstances de
l’accident.
Constitution du dossier:
Votre demande de décharge de droits adressée, dans les meilleurs délais, au service viticulture dont vous dépendez, sera constituée :
– d’un courrier écrit sollicitant la décharge des volumes de votre comptabilité-matières et l’admission en décharge des droits d’accise correspondants
– une copie du procès-verbal d’intervention rédigé par le service viticulture
– l’attestation ou le courrier de l’assurance précisant l’absence de prise en compte des droits d’accise dans le cadre du sinistre.
– le cas échéant, le procès-verbal de l’autorité sollicitée (maire, adjoint au maire, gendarmerie, police), des témoignages photos, le bulletin d’analyse en cas de destruction d’un volume de boisson avariée.
À l’issue de l’instruction:
► Si la destruction est établie sans réserve et que le volume détruit est quantifiable. La décharge des droits (ou en cas de stockage en acquitté, le remboursement) est décidée par le directeur régional des douanes et la décharge de la comptabilité-matières sera également accordée.
Aucune décharge ne devra s’opérer avant la notification de l’accord
► Si le volume détruit n’est pas quantifiable la perte est admise mais les volumes seront repris en manquant sur la Déclaration Annuelle d’Inventaire (sans décharge préalable de la comptabilité matières).
►Si la perte d’un volume, déclaré perdu, n’a pas été constatée ou dûment retracée par le service ou
déclarée dans un PV établi par le maire, l’adjoint au maire, des policiers ou des gendarmes
Les accises sont liquidées sur bulletin de prise en charge
Source:
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE MONTPELLIER
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER CEDEX 01
Contact : pae-montpellier@douane.finances.gouv.fr
