Suite aux demandes de la confédération des Vignerons Indépendants de France, le ministère de l’Agriculture vient de préciser l’interprétation du décret prolongeant le délai de demande d’autorisation de replantation.
Le décret en question – n°2025-755 du 31 juillet 2025 – entre en vigueur le lendemain de la publication, c’est-à-dire le 1er août 2025. Il ne s’applique donc pas aux crédits d’arrachage échus au 31/07/2025 (crédit d’arrachage = délai entre l’arrachage et la date limite pour demander des autorisations de replantation).
La disposition s’applique à partir des arrachages de la campagne 2023/2024, en allongeant de 2 à 5 ans à fin de campagne le délai pour demander des autorisations de replantation.
Pour l’instant, la durée de validité des autorisations de replantation reste quant à elle inchangée à 3 ans. Une évolution à la hausse est attendue dans le cadre du Paquet Vin en cours de discussion au niveau européen sur lequel travaille activement la Confédération Européenne des Vignerons Indépendants (CEVI).
Les durées de validité des crédits d’arrachage en portefeuille chez les vignerons ont dû être mis à jour vendredi 5 septembre sur Vitiplantation.
Concrètement :
- Pour les arrachages effectués entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024 (campagne 2023/2024), les demandes d’autorisation de replantation peuvent être demandées jusqu’au 31 juillet 2029 ;
- Pour les arrachages effectués entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025 (campagne 2024/2025), les demandes d’autorisation de replantation peuvent être demandées jusqu’au 31 juillet 2030 ;
- Pour les arrachages effectués entre le 1er août 2025 et le 31 juillet 2026 (campagne 2025/2026), les demandes d’autorisation de replantation peuvent être demandées jusqu’au 31 juillet 2031.
Cette avancée, actée et désormais mise en œuvre pour les vignerons, faisait partie des demandes portées par les Vignerons Indépendants avec les autres organisations de la production pour accompagner les vignerons dans le contexte économique actuel et vers plus de simplification.
