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Initialement prévue pour 2026, l’obligation de disposer d’un registre phytosanitaire électronique entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2027, permettant au ministère le développement d’une solution informatique gratuite.

Le registre phytosanitaire électronique est une obligation européenne : tous les agriculteurs doivent avoir une version numérique de leur cahier d’enregistrement, lisible par une machine (fichier excel ou autre) et conservée cinq ans. Jusqu’au 1er janvier 2030 les informations doivent être inscrites au cours de l’année civile (au plus tard le 31 janvier suivant l’utilisation du produit). À compter du 2 janvier 2030, la conversion au format électronique devra se faire dans un délai de 30 jours après l’utilisation d’un produit.

Cette nouvelle obligation conduira de nombreux vignerons à s’équiper d’un outil informatique. Les Vignerons Indépendants de France s’étaient saisis du sujet et avait alerté le ministère de l’Agriculture sur la nécessité de développer un outil gratuit permettant aux exploitants de répondre simplement aux exigences de la réglementation.

Afin de permettre le développement de cet outil, la date d’entrée en vigueur de l’obligation a été repoussée d’un an, au 1er janvier 2027.

Nous avons désormais la confirmation que Chambres d’Agriculture France travaille, pour le compte du ministère de l’Agriculture, au développement d’un outil gratuit, dont le déploiement est prévu d’ici la fin de l’été. Hébergé sur une plateforme officielle, cet outil permettra de renseigner les informations obligatoires et d’éditer un fichier numérique conforme aux exigences réglementaires.

Si certains arbitrages restent encore à finaliser, nos échanges avec Chambres d’Agriculture France confirment que cet outil gratuit répondra bien aux exigences de la réglementation et sera adapté aux besoins de la viticulture.

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En cochant cette case, vous recevrez un dossier de conventionnement que vous devrez compléter et nous retourner par courrier avec les pièces demandées. Après examen de votre dossier et une fois votre convention LOGO validée, vous pourrez utiliser le logo VIGNERON INDEPENDANT sur tous vos supports administratifs ou commerciaux (cartes, panneaux de signalisation, étiquettes, cartons, capsules, dépliants, site web…). Pour en savoir plus, visitez la page « Logo Vigneron Indépendant » dans la rubrique Services de notre site web.

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Cela permet : l’analyse juridique des pièces d’un dossier, l’adaptation d’un document à votre situation ou encore la gestion précontentieuse d’un impayé client, l’intervention auprès d’un tiers.

Si votre cas nécessite un accompagnement plus approfondi (rédaction de contrats, gestion contentieuse d’un impayé, etc.), une prestation complémentaire vous sera proposée sur devis.

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