Archives de la catégorie : Fiscalité vigneronne
Fiscalité vigneronne
26 mai 2025
PERTES ACCIDENTELLES DE VINS Les pertes accidentelles peuvent donner lieu à décharge des droits
Les pertes accidentelles de vins et autres boissons alcooliques peuvent donner lieu à décharge des droits (= non paiement des droits) dans deux hypothèses. 1) Le cas de force majeure ou fortuit, les trois conditions cumulatives doivent être réunies : – le sinistre ne doit pas être imputable à l’opérateur – il doit être insurmontable …
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17 avril 2025
FISCALITÉ DE LA TRANSMISSION – BIENS RURAUX Les ministres répondent à nos attentes !
Bonne nouvelle pour la transmission des domaines viticoles ! Suite à la mobilisation, les ministres de l’Agriculture et des Comptes publics ont confirmé que l’exonération fiscale s’appliquera immédiatement, y compris pour les baux ruraux signés avant 2025. Les Vignerons Indépendants de France, en collaboration avec la CNAOC, avaient porté une proposition visant à supprimer le …
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24 avril 2024
Loi de Finances 2024 et les évolutions fiscales
Loi de Finance 2024 et évolutions fiscales Par Franck Tacconi, juriste – Vignerons Indépendants de l’Hérault Certaines dispositions de la loi de finance 2024 prévoient des évolutions fiscales qui pourraient être intéressantes pour les vignerons indépendants. Cliquez ci-dessous en fonction des évolutions pour en avoir les détails et savoir si vous êtes concernés. 1 : …
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