La Mutualité sociale agricole (MSA) renforce son accompagnement des exploitants agricoles en difficulté, à travers un dispositif de prise en charge (PEC) des cotisations sociales.
Une instruction ministérielle précise les conditions d’attribution de ces aides destinées aux non-salariés agricoles. Les caisses de MSA peuvent mobiliser des fonds pour soutenir les chefs d’exploitation agricole rencontrant des difficultés passagères de trésorerie, quelles qu’en soient les causes : aléas climatiques, crises sanitaires ou sectorielles, difficultés personnelles ou familiales, etc.
Ces prises en charge s’appuient sur le règlement (UE) n° 1408/2013 modifié, relatif aux aides de minimis dans le secteur agricole. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement individualisé, qui n’a pas vocation à soutenir les exploitants en difficulté structurelle contraints de cesser leur activité.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Sont éligibles les chefs d’exploitation agricole, qu’ils exercent leur activité en nom propre ou dans le cadre d’une société, avec ou sans salariés.
Sont donc exclus du dispositif, l’ensemble des employeurs n’ayant pas la qualité de non salarié agricole, les dirigeants assimilés salariés par détermination de la loi (dirigeants de SA, de SAS, dirigeants minoritaires ou égalitaires de SARL, etc.), les chambres d’agriculture, les groupements d’employeurs, les coopératives agricoles, les associations, les entreprises d’insertion, les établissements d’enseignement agricole, les cotisants solidaires et les retraités.
Un exploitant à jour de ses paiements peut également déposer une demande s’il n’est plus en capacité de régler ses cotisations à venir. Toutefois, seules les cotisations déjà émises au moment de la demande peuvent faire l’objet d’une prise en charge.
À noter : une personne ayant déjà bénéficié d’une PEC lors d’années antérieures peut y prétendre à nouveau.
Viabilité économique de l’entreprise :
L’éligibilité à ce dispositif repose sur la viabilité économique de l’exploitation. Les caisses de la MSA l’évaluent à partir de critères précis. Sont automatiquement exclues :
- les exploitations en cessation de paiements, même non déclarée judiciairement ;
- les situations jugées irrémédiablement compromises.
En revanche, sont considérées comme éligibles les structures engagées dans des démarches de résolution : règlement amiable agricole, conciliation, mandat ad hoc, ou procédures judiciaires de sauvegarde et de redressement, à condition qu’un plan ait été adopté à l’issue de la période d’observation.
Les exploitations faisant l’objet de poursuites contentieuses par huissier peuvent également être éligibles.
Montant de l’aide et plafonds:
Chaque conseil d’administration départemental de la MSA attribue les aides dans la limite de l’enveloppe annuelle accordée et en respect des plafonds définis par la réglementation européenne sur les aides de minimis pour chaque entreprise.
Le montant de la PEC est plafonné à 3 800 € par exploitation ou entreprise agricole. Il peut être exceptionnellement porté à 5 000 € si la situation du demandeur le justifie.
Procédure :
Les exploitants souhaitant bénéficier d’une PEC doivent adresser une demande motivée à leur caisse de MSA, en utilisant le modèle disponible en ligne. La demande doit être individuelle.
Pendant l’instruction du dossier, la caisse doit suspendre toute procédure de recouvrement forcé.
