FIN DU STATUT CONJOINT COLLABORATEUR : ANTICIPEZ LA TRANSITION!
Le statut de conjoint collaborateur évolue. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, ce statut est désormais limité à une durée maximale de 5 ans. Pour les conjoints déjà déclarés avant cette date, il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour rappel, une dérogation existe pour les personnes atteignant 67 ans avant le 1er janvier 2032.
Si votre conjoint participe régulièrement aux travaux de l’exploitation, un nouveau statut devra être choisi pour poursuivre l’activité.
Deux orientations sont possibles dans le secteur agricole :
- salarié de l’exploitation
- chef d’exploitation ou associé d’entreprise agricole
Quelle situation à défaut de choix ?
À défaut de démarche et de choix d’un nouveau statut avant l’échéance applicable, le conjoint concerné est réputé relever du statut de salarié. Le passage au statut de salarié implique que la relation de travail soit organisée conformément aux règles applicables au salariat :
- rémunération
- contrat et formalités d’embauche (DPAE)
- déclaration sociale (DSN)
- respect du droit du travail et, le cas échéant, de la convention collective applicable
Comment choisir le bon statut pour votre conjoint et votre exploitation ?
Le choix du futur statut du conjoint collaborateur dépend de plusieurs éléments :
- structure juridique de l’exploitation
- niveau de participation réelle du conjoint
- capacité financière de l’exploitation
- objectifs en matière de retraite
- projet d’évolution ou de transmission de l’exploitation
- stratégie patrimoniale
- protection sociale souhaitée
Ce choix doit donc être envisagé comme un véritable projet professionnel et économique, et non comme une simple formalité administrative. Une analyse globale est nécessaire pour sécuriser la situation sociale, fiscale et juridique de l’exploitant et de son conjoint.
Cerfrance Midi Méditerranée – Les Echos agri N°103 – septembre 2026
Directrice de la rédaction : Coralie Tiphaigne
Comité de rédaction : Benjamin Devaux, Yves Pourcher, Denis Rejaud, Emeline Sanchis, Pauline Serra
Vous pouvez contacter notre partenaire CERFRANCE MIDI MEDITERRANEE si vous avez des interrogations ou besoin d’accompagnement dans le choix du futur statut de votre conjoint collaborateur.
