Dans l’attente de l’accord de la Commission européenne sur le dispositif 2026 d’arrachage définitif, FranceAgriMer contacte les bénéficiaires potentiels pour leur indiquer qu’ils peuvent commencer à arracher.

La France est dans l’attente de l’accord officiel de la Commission européenne sur le dispositif d’aide à l’arrachage définitif, accord qui permettra le lancement officiel du dispositif.

Cependant, suite à la forte mobilisation des organisations professionnelles, considérant l’avancement végétatif des vignes, France Agrimer a adressé le vendredi 17 avril un mail à l’ensemble des viticulteurs et vignerons ayant répondu à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI).

Il y est précisé qu’il est possible d’arracher les parcelles pour lesquelles ils souhaitent bénéficier de l’aide, mais avec cependant toute la prudence nécessaire, les échanges avec la Commission européenne sur le dispositif n’ayant pas encore abouti.

Il est bien précisé que cette autorisation de commencer les travaux ne vaut pas décision d’attribution d’une aide.

Une fois le dispositif validé, les vignerons devront procéder à la déclaration d’arrachage correspondante avec le code spécifique qui sera prochainement disponible dans le CVI.

Les vignerons pourront obtenir le paiement de l’aide uniquement après avoir réalisé les travaux respectant les conditions d’accès à l’aide, procédé aux déclarations d’arrachage et confirmé leur demande de paiement par l’intermédiaire de la plateforme d’acquisition de données (« PAD »).

Je choisi le conventionnement logo

En cochant cette case, vous recevrez un dossier de conventionnement que vous devrez compléter et nous retourner par courrier avec les pièces demandées. Après examen de votre dossier et une fois votre convention LOGO validée, vous pourrez utiliser le logo VIGNERON INDEPENDANT sur tous vos supports administratifs ou commerciaux (cartes, panneaux de signalisation, étiquettes, cartons, capsules, dépliants, site web…). Pour en savoir plus, visitez la page « Logo Vigneron Indépendant » dans la rubrique Services de notre site web.

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Besoin d’aide pour réaliser/modifier/corriger une déclaration dématérialisée (DAE/DSA, déclaration de stock, de récolte, /DRM, DECLAVITI, CIEL) ?

Avec ce pack, vous pouvez solliciter l’assistance du juriste (à distance ou en rdv individuel au syndicat) pour 3 opérations dans l’année.

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Grâce à cette option, vous pouvez solliciter le juriste 1 FOIS dans l’année afin d’être accompagné de manière individuelle en faisant une réelle économie par rapport au coût d’une prestation.

Cela permet : l’analyse juridique des pièces d’un dossier, l’adaptation d’un document à votre situation ou encore la gestion précontentieuse d’un impayé client, l’intervention auprès d’un tiers.

Si votre cas nécessite un accompagnement plus approfondi (rédaction de contrats, gestion contentieuse d’un impayé, etc.), une prestation complémentaire vous sera proposée sur devis.

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