Recours à la prestation de services en viticulture : évitez les risques !

• Maîtriser les règles en fonction de la situation particulière du prestataire de services :

1/ prestataire de service établi en France employant des salariés de nationalité française et/ou ressortissants de l’UE.

2/ prestataire de services établi en France employant des salariés de nationalités étrangères extra-communautaire

3/ prestataire de service établi à l’étranger employant des salariés de nationalités étrangères.

• Connaitre le régime des contrôles et des sanctions possibles

1/Présentation du rôle et de la mission de l’inspection du travail

2/Présentation du rôle et de la mission de la MSA en matière de contrôle. Intervention envisagée d’un Agent de la MSA le jour de la formation.

3/Présentation du rôle et de la mission de la Gendarmerie

4/Présentation du rôle et de la mission de la DDPAF (Direction départementale de la Police aux Frontières). Intervention d’un Agent de Police de la PAF de Montpellier le jour de la formation.

L’obligation légale de vigilance du donneur d’ordre, par les vérifications documentaires obligatoires et conseillées :

• L’attestation de vigilance
• Les éléments documentaires concernant les salariés du prestataire de service.
• Le cadre contractuel et les clauses essentielles d’un contrat de prestations de services.
• Les indices d’une situation ou pollicitation anormale

Le module se terminera par une discussion générale entre les participants avec fourniture de conseils en vue d’instaurer une démarche de contrôle réflexe chez les vignerons futurs donneurs d’ordres pour éviter de mettre jeu leurs responsabilités juridiques en cas de défaillances du prestataire de services.