Annoncé début mars par la ministre de l’Agriculture, financé sur le reliquat du dispositif d’arrachage définitif, le dispositif d’aide pour la réduction de potentiel de vignes mères de porte-greffes (VMPG) vient d’être ouvert.
L’enveloppe globale est de 1 M€. En cas de dépassement, un stabilisateur sera appliqué. L’aide est forfaitaire et fixée à 3000€/ha de VMPG arraché. Une bonification de 1000€/ha est prévue pour les jeunes agriculteurs.
La demande d’aide se structure en 2 étapes :
– L’arrachage et la déclaration de cet arrachage
– Le dépôt de la demande d’aide
Cette aide entre dans le cadre des aides de minimis agricole, plafonnées à 50 000€ sur 3 ans glissants.
Le service de dépôt des demandes sera ouvert du 11 août au 30 septembre 2025.
Les demandeurs doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
a) être inscrit auprès de FranceAgriMer en tant qu’opérateur professionnel autorisé dans la production de matériel de multiplication de la vigne au moment du dépôt de la demande d’aide ;
b) être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
c) avoir des parcelles de vignes mères de porte greffe inscrites à leur compte, au registre de contrôle de FranceAgriMer, à la date du 31/12/2024 ;
d) avoir arraché selon les bonnes pratiques (dessouchage avec extirpation des racines principales et nettoyage de la parcelle) au plus tôt le 1er jour après la publication de la présente décision ET fait une déclaration d’arrachage dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, soit dans le mois suivant l’arrachage et jusqu’au 31 juillet 2025 au plus tard. Les rectifications des déclarations d’arrachage effectuées après la demande d’aide ne sont pas prises en compte.
Pour plus d’informations, se reporter à la page dédiée sur le site de France Agrimer.
